location matériel

Condition de Location

Condition de Location

 

 


CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL

 

 Entre les soussignés :

SAS CASAS DISTRIBUTION

Au capital de 96 000 euros

Siège social : 371 rue  Eugène Flachat

 Zone Polygone Nord - 66000 Perpignan

RCS PERPIGNAN 410 442 172

N° Siren : 410 442 172 / NAF : 4634 Z / NIF : FR 89 410 442 172

Représentée par Monsieur CASAS Patrick en sa qualité de Gérant

Propriétaire du matériel, ci-après désigné « le propriétaire »,

 D’une part,

Et

Monsieur, Madame ………………………………….

Société…………………………………….

N° Siret ……………………………………

Siège social……………………………………….  

 

Emprunteur du matériel ci-après désigné « le preneur »

 D’autre part,

 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le propriétaire loue le matériel suivant au preneur,

 

 Article 1-DESIGNATION

Le présent contrat de location porte sur le matériel suivant : Pompe Mobile, Perfect Draft, Draught Master, Tente, Bar, Table, Chaise, Frigo, Machine à café.

 

Article 2-DUREE DE LA LOCATION

La présente location est consentie pour une durée courte (quelques jours), le temps d’un évènement. ………………………………..pour se terminer le …………………………………

 

Article 3-LOYER

Le montant du loyer mensuel est de vingt euros TTC (20 € TTC).

 

Article 4-CONDITIONS GENERALES

Le matériel est vérifié et testé à sa mise en service, ce qui implique pour le preneur qu’il

Accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci (Cf : état des lieux).

A réception du matériel, le preneur est responsable de celui-ci.

Le preneur qui transporte le matériel lui-même ou le fait transporter, s’engage à le faire dans les meilleures conditions.

Il est conseillé au preneur d’assurer tous risques le matériel loué (vandalisme, catastrophes naturelles dégâts corporels et matériels…)

Le preneur est formé à l’utilisation du matériel (par Fiche explicative) par la SAS CASAS DISTRIBUTION et de ce fait est supposé connaître le fonctionnement et la manipulation du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi.

Le preneur certifie connaître toutes les mises en garde sécurité, les risques et précautions à prendre concernant l’utilisation du matériel loué par le biais du présent contrat.

En aucun cas le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable de tous les dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation de son matériel par le preneur ayant accepté le parfait fonctionnement du matériel par la signature du présent contrat et de la Feuille « état des lieux ».

La distribution/installation électrique utilisée et/ou mise à disposition par le preneur est censée être aux normes et fiable, tous les dégâts subis par le matériel suite à une défaillance électrique seront à la charge du preneur. 

Le preneur s’engage à ce qu’aucune réparation ou intervention ne soit réalisée sur le matériel par un tiers ou une Société autre que la SAS CASAS DISTRIBUTION.

 

Article 5- DEPOT DE GARANTIE

Le preneur devra verser au propriétaire le jour de la prise de possession du matériel une somme correspondante au total du matériel pris en location, selon le barème ci-dessous, à titre de dépôt de garantie pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets loués.

  • Pompe Mobile : 1500€
  • Bar : 300€
  • Tente : 1500€
  • Table : 60€
  • Chaise : 20€
  • Machine à café : 200€
  • Perfect Draft : 200€
  • Draught master : 800€
  • Vitrine, Frigo : 750€

 

 Le dépôt de garantie sera restitué au retour du matériel en bon état.

 

Article 6-LA RESTITUTION DU MATERIEL

Un état du matériel contradictoire sera établi à la mise à disposition du matériel au preneur et fera l’objet d’un inventaire de retour.

La remise en état consécutive à toute défectuosité irrégularité ou usure exagérée par rapport a l’utilisation spécifiée constatée lors de ce contrôle est à la charge du preneur.

La non restitution du matériel à l’échéance du présent contrat donnera lieu au versement par le preneur au propriétaire une indemnité correspondant à la valeur du matériel loué.

 

Article 7-LITIGES

En cas de litige, les parties signataires conviennent de porter leur différend devant les tribunaux compétents du ressort du siège du propriétaire. 

 

 

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